L’Assemblée nationale française a adopté définitivement, le 15 juillet 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, au terme d’un long parcours parlementaire.
Le texte a été approuvé par 291 voix pour, 241 voix contre et 29 abstentions, consacrant ainsi l’une des réformes sociétales les plus importantes du quinquennat d’Emmanuel Macron.
La loi reconnaît à toute personne remplissant les conditions fixées par le texte le droit de demander une aide à mourir. Elle prévoit qu’une substance létale puisse être administrée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle est physiquement incapable de le faire, par un médecin ou un infirmier.
L’accès à ce droit est strictement encadré par une procédure médicale et juridique destinée à garantir le consentement libre et éclairé du patient.
Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser de participer à cette procédure, tandis que des mécanismes de contrôle et d’évaluation sont instaurés pour assurer le suivi de l’application de la loi.
Conformément à la Constitution française, le Président de la République dispose désormais d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi.
Toutefois, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité de certaines dispositions du texte à la Constitution. La promulgation interviendra après la décision des Sages.
Ce vote marque une étape historique dans l’évolution du droit français relatif à la fin de vie, tout en laissant se poursuivre un débat de société qui demeure profondément partagé au sein de la classe politique et de l’opinion publique.
